Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits présentés sur le site Internet : « https://www.bohosita.com/ » (ci-après dénommé le « Site »), dont le responsable est la SARL FEMMES DU SUD, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 420 431 025, ayant son siège social situé au numéro 13 avenue de Montpellier, 34160 Castries- France, ci-après dénommée « BOHOSITA ».

En effectuant une commande via ce site internet vous garantissez être âgé au moins de 18 ans et avoir la capacité légale de contracter. Vous déclarez également ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre.

Avant de procéder à la validation de votre commande et au paiement en ligne, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit, car toute commande suppose votre adhésion sans réserve à l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont importantes à la fois pour vous, le « Client » et pour BOHOSITA, car elles protègent vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée d’un commun accord, comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.

NOS OFFRES

Nos offres sont géographiquement limitées à un public domicilié en France métropolitaine.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, BOHOSITA attire l ́attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l ́annulation de la vente. En cas d ́erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, BOHOSITA ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit ou service de ce site internet et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site.

Bien que nous nous efforcions à tout mettre en œuvre pour répondre aux commandes que vous nous soumettez, en cas de force majeure (tel que ces termes sont définis par le droit français), nous pourrions être contraints de refuser de traiter ou d'accepter une commande après que nous l'ayons reçue et qu’elle vous ait été confirmée. Dans ce cas, la responsabilité de BOHOSITA ne pourra en aucun cas être engagée.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique.

Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées à un usage personnel, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

VOS GARANTIES

Tous les produits sont soumis à une garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants et article L 217.7 du Code de la Consommation) et à une garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) vous permettant de renvoyer les articles livrés lorsqu’ils sont défectueux.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée (vous devez notamment respecter les conditions d’entretien et de nettoyage de nos produits, telles qu’indiquées sur le produit).

Les produits (y compris les produits artisanaux) que nous vendons reflètent souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme les fils, les matières, la texture, les nœuds et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des erreurs ou des défauts.

Des irrégularités dans ces caractéristiques naturelles doivent être attendues et appréciées. Ces caractéristiques naturelles qui donnent au produit sa valeur sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie intégrante de celui-ci.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de BOHOSITA jusqu’au paiement complet.

CREATION D’UN COMPTE

Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement s'inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

Lors de la création de son Compte, le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BOHOSITA ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer des produits.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à le Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BOHOSITA par courrier électronique, et après encaissement par le BOHOSITA de l'intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le Compte du Client, BOHOSITA se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

CARTE CADEAU BOHOSITA

Les cartes-cadeaux sont des bons d’achat pouvant être achetés. En achetant une Carte Cadeau BOHOSITA ou en utilisant une Carte Cadeau BOHOSITA, le Client accepte les présentes conditions générales. Les cartes-cadeaux ne peuvent être achetées et échangées que sur le Site.

La Carte Cadeau BOHOSITA peut être utilisée pour payer la valeur totale ou partielle de la valeur de l’article ou des articles sélectionnés. Si le solde d’une Carte Cadeau BOHOSITA n’est pas suffisant pour la commande, la différence peut être payée avec les options de paiement proposées.

Lorsque le Client commande une Carte Cadeau BOHOSITA, il doit fournir une adresse e- mail correcte pour l’envoi.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’avant la fin du processus de commande.

Le solde d’une Carte Cadeau BOHOSITA ne pas être payé en espèces et ne rapporte pas d’intérêt.

La Carte Cadeau est valable un (1) an à compter de la date d’achat. Une fois la période de validité expirée, la Carte Cadeau BOHOSITA ne pourra plus être utilisée pour des achats ou réactivée, et la valeur résiduelle ne pourra pas être remboursée. La carte-cadeau BOHOSITA peut être utilisée pendant la période d’un (1) an jusqu’à ce que le solde de crédit soit égal à zéro.

La Carte Cadeau BOHOSITA ne peut en aucun cas être échangée.

Si le Client utilise son droit de rétractation pour des articles achetés avec une Carte Cadeau BOHOSITA, il reçoit d’abord un remboursement du montant (de la partie) qu’il a payé avec sa Carte Cadeau avant tout autre mode de paiement.

NOS PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site, en euros, et tiennent compte de la T.V.A. française applicable. Tout changement de taux de T.V.A. pourra être répercuté immédiatement sur nos prix. Toutefois, les prix ne pourront plus être modifiés une fois la commande passée par le Client.

Ces prix s'entendent hors participation aux frais de livraison de la commande.

Les commandes enregistrées sur le Site et dont l’adresse de livraison est située en dehors de la France métropolitaine (y compris Corse et Monaco) pourront éventuellement être soumises à des droits et taxes douaniers et fiscaux et d’octroi de mer, ou à des taxes et impositions payables à la livraison et spécifiques au pays de livraison qui sont à la charge du Client.

Les prix indiqués pour chaque produit sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne, et en conséquence pour la durée de votre connexion à notre site internet, sauf cas d'erreurs évidentes.

Par erreur évidente, nous entendons toute erreur de prix caractéristique pouvant être identifiée par vous comme telle. Dans une telle hypothèse, nous ne pourrions en aucun cas être contraints de vous livrer les produits commandés à un prix erroné, et ce, même après que votre commande ait été confirmée. Si nous devions découvrir une erreur évidente dans le prix des produits que vous avez commandés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, et à vous laisser la possibilité, soit de reconfirmer la commande au prix réel, soit de l'annuler. Dans l'hypothèse où nous serions dans l'incapacité de vous contacter, la commande serait considérée comme annulée, et si vous aviez déjà payé pour les produits concernés, vous seriez intégralement remboursé.

Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais (sauf dispositions contraires prévues ci-dessus), les changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une confirmation de commande.

VOTRE COMMANDE

Les commandes ne peuvent être passées que sur le Site à l'exclusion de tout autre moyen.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le contrat est donc formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande sous les meilleurs délais.

Vous devez vérifier la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et leurs conséquences. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

LE PAIEMENT

Vous devez régler l'intégralité du prix de votre commande au moment de sa validation et avant toute livraison.

En validant votre commande, vous vous engager à payer le prix des biens et/ou services commandés, ainsi que les éventuels frais de port.

À la fin du processus de commande, le Client est invité à procéder à l'acceptation des Conditions Générales de Vente, à la confirmation de sa commande et à son obligation de paiement, conformément à l'article L.221-14 du Code de la Consommation.

Toute confirmation de commande vaut irrévocablement acceptation des prix et des caractéristiques des produits commandés, ainsi que des conditions générales de vente. Le paiement de votre commande doit être effectué par carte bancaire, carte de crédit ou par carte cadeau BOHOSITA.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou problème sur votre compte bancaire nous nous réservons la possibilité de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème, ou de ne pas accepter vos futures commandes.

SÉCURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la société LYRA NETWORK, société par actions simplifiée, au capital de 421 950 €, dont le siège social est situé 109 rue de l’Innovation, 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 075 719. Ce service intègre la norme de sécurité PCI DSS.

Aucune information ainsi fournie ne transite sur internet.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BOHOSITA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

FRAIS, CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Par principe, l'expédition des colis ne peut s'effectuer qu'en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Toutefois, la livraison d’un colis peut se faire à une adresse de livraison qui n’est pas située en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco, en cas de demande expresse auprès de BOHOSITA à l’adresse email « contact@bohosita.com », qui indiquera par email retour et au cas par cas les frais de livraison, taxes douanières et fiscales, octroi de mer, ou des taxes et impositions payables à la livraison et spécifiques au pays de livraison applicables en sus du prix.

BOHOSITA se réserve le droit de refuser toute commande passée sur le Site dont le lieu de livraison est situé en dehors de la France métropolitaine, Corse ou Monaco.

Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Les frais de livraison, taxes douanières et fiscales, octroi de mer, ou taxes et impositions payables à la livraison et spécifiques au pays de livraison applicables en sus du prix sont à la charge du Client.

Les délais de livraison en France Métropolitaine sont de 2 à 5 jours ouvrés. Pour les autres zones géographiques, il faut ajouter le délai indiqué par le transporteur selon la zone géographique de livraison, sous réserve du paiement complet du prix par le Client, hors éventuels frais payables à la livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande sous réserve de l’acceptation de la commande par BOHOSITA pour toute livraison située en dehors de la France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Au moment de la livraison, la société BOHOSITA invite le client à procéder à tout examen nécessaire pour déceler les éventuels manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. Le client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références et leurs caractéristiques. Il est vivement conseillé au client de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des produits.

Les observations sur le bon de transport, ou les éventuels manquants doivent être signalés par mail à l’adresse suivante : « contact@bohosita.com », dans un délai de 14 jours après la livraison.

VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner tout article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation et demander le remboursement en retournant l’article.

Retour

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Pour des raisons d'hygiène, seuls les sous-vêtements et chaussettes qui seront retournés dans leur emballage d'origine non ouvert, pourront être repris ou échangés.

Les produits portés, endommagés, tâchés, ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne seront pas repris par BOHOSITA.

Le retour doit se faire par la poste selon les modalités suivantes :

Le client peut demander le remboursement d’un ou plusieurs produits en le retournant à ses frais dans un colis scellé avec le bon de livraison dûment complété à l’adresse suivante :

FEMMES DU SUD - 20 avenue de Montpellier, 34160 Castries.

Si le Client ne dispose plus du bon de livraison, il est dans l’obligation d’utiliser le bon de rétractation reproduit ci-dessous.

Pour assurer la livraison du colis, BOHOSITA recommande au Client de retourner son produit en Colissimo Suivi (La Poste). Le client sera remboursé sur la base du prix du produit facturé figurant sur le bon de livraison dans un délai moyen de 30 jours ouvrés, à compter de la date de réception du colis par la société BOHOSITA sur le compte du client titulaire de la carte bancaire ayant servi à la commande. Pour les commandes cadeau, le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions sur le compte du client titulaire de la carte bancaire ayant servi à la commande. Si le retour ne porte que sur une partie de la commande, les frais de livraison, resteront à la charge du client.

Le délai de 30 jours est décompté à partir de la date à laquelle le consommateur a informé de son droit de rétractation. Cependant, il y a possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien, ou la fourniture par le client d’une preuve de son expédition.

BON DE RÉTRACTATION

Prénom et nom Adresse
Code postal - Ville

À ..., le ...

Madame, Monsieur,

La société FEMMES DU SUD Madame Valérie PONCE 20 avenue de Montpellier 34160 Castries

FEMMES DU SUD

Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée Au capital de 7 622,45 €
Siège social : 13 avenue de Montpellier 34160 Castries
420 431 025 R.C.S. Montpellier

Le ..................... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ..................... (désignation de l'objet° que j’ai reçu le ..................... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de .. ...................... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint ..................... (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

INTÉGRALITÉ ET RENONCIATION

La nullité éventuelle d'une clause des présentes ne saurait affecter l'intégralité des Conditions Générales de Vente et des obligations en résultant pour le Client.

La renonciation, à quelque moment que ce soit, au cours de l'exécution du Contrat, à nous prévaloir d'un droit ou de l'application de l'une des clauses des Conditions Générales de Vente, ne pourra constituer une renonciation à ces droits ou clauses. Une renonciation de BOHOSITA à tout manquement ne constitue pas une renonciation pour tout manquement ultérieur.

DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par BOHOSITA.

GARANTIES

Les Produits présentés le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une utilisation anormale ou inappropriée, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client (Vous devez notamment respecter les conditions d’entretien et de nettoyage, telles qu’indiquées sur les Produits).

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RESPONSABILITÉ

BOHOSITA a, pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. Ainsi, BOHOSITA s'engage à décrire, avec la plus grande exactitude, les produits vendus sur le Site.

En revanche, la responsabilité de BOHOSITA ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de nos obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Nous ne verrions pas non plus notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifiés de force majeure.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BOHOSITA se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces modifications sont immédiatement applicables. Toutefois, elles ne seront pas applicables aux commandes en cours, c'est-à-dire aux commandes ayant fait l'objet d'un paiement par le Client.

LE RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société FEMMES DU SUD.

Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par téléphone au 04 67 41 46 23 du mardi au vendredi 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (service gratuit + prix appel).

Conformément aux dispositions de l’article L 616-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, BOHOSITA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont les coordonnées sont les suivantes :

•   Adresse : MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 465 avenue de la Libération, 54000 Nancy ;

•   Site internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.

  Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BOHOSITA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

  Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

  La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

  Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

  Conformément à l'article L.211-3 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.